Le service public
d’assainissement
non collectif

Ce contrôle permet de vérifier l’existence d’une installation, dans le but de l’identifier, de la localiser et d’en vérifier son accessibilité afin d’apprécier l’entretien et le bon fonctionnement du système. Ce contrôle permet de mesurer les risques environnementaux et sanitaires ainsi que les nuisances qui pourraient révéler le dispositif. Dans le cas où l’installation ne présenterait aucun risque, des contrôles périodiques sont programmés par le SPANC intercommunal, tous les dix ans. Dans le cas où celle-ci présenterait un risque environnemental et/ou sanitaire, le propriétaire devra effectuer des travaux de mise en conformité du dispositif, dans un délai de 4 ans. 

A l’occasion de chaque vente immobilière, le propriétaire-vendeur doit fournir le dernier rapport de visite du SPANC daté de moins de 3 ans, destiné à l’information de l’acheteur, joint au dossier de diagnostics techniques. En l’absence de rapport de visite datant de moins de 3 ans, le propriétaire-vendeur doit faire appel au SPANC intercommunal afin de réaliser le contrôle obligatoire. Dans le cas où l’installation se révèlerait non conforme, le propriétaire-vendeur ou l’acquéreur, a l’obligation d’effectuer des travaux de mise en conformité, dans un délai d’un an.