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D’après les dispositions de l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, « Pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové » (loi ALUR), les communes appartenant aux communautés de communes de 10 000 habitants et plus, disposant d’un document de planification de type Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou Carte Communale (CC), sous certaines conditions, doivent assurer directement l’instruction de leurs autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.
Le service commun d'application du droit des sols a été créé le 1er juillet 2015 afin de répondre aux exigences législatives imposant aux communes l'instruction des actes et autorisations d'urbanisme, dont la mission incombait auparavant à la Direction départementale des territoires et de la mer.
Ainsi, la Communauté de Communes Calvi -Balagne a créé, à la demande de ses communes membres, un service commun d’instruction et de conformité des autorisations d’urbanisme.
A ce jour, le service instruit pour le compte des communes adhérentes au service mutualisé l'instruction des permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, les déclarations préalables et les demandes de certificat d'urbanisme opérationnels. 8 communes de l'intercommunalité adhèrent à ce service : Avapessa, Calenzana, Calvi, Cateri, Lavatoggio, Sant'Antonino, Zilia, Manso, lesquelles disposent nécessairement d'un document d'urbanisme en vigueur ou qui en ont disposé d'un, dorénavant annulé.
Les Maires des communes adhérentes au service demeurent cependant compétents en termes de délivrances d'autorisation, une fois l'instruction accomplie par le service mutualisé.
La Communauté de Communes Calvi – Balagne a créé un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme, à destination des communes membres de l’intercommunalité. A ce jour, huit communes ont adhéré à ce service, dont la Commune de Calvi.
Par délibération n°93/2022 en date du 7 décembre 2022, la Commune de Calvi a décidé de confier également à la Communauté de Communes Calvi – Balagne, la délivrance des actes d’autorisations d’urbanisme, à compter du 1er mars 2023.
En effet, l’article L.422-3 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité, pour une commune, membre d’un EPCI, de lui déléguer, avec son accord, la compétence en matière de délivrance de l’ensemble des autorisations d’urbanisme. Le Code impose l’accord de l’EPCI, ce qui implique que l’organe délibérant accepte cette délégation par une délibération. La délégation de compétence porte sur l’ensemble des autorisations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols.
Cette compétence est exercée au nom du Président et pour le compte de l’établissement public ; la Communauté de Communes Calvi – Balagne, se substituant à la commune dans tous ses droits et obligations pendant la durée de la délégation.
Depuis la délibération du Conseil Communautaire n°230220, en date du 16 février 2023, la délégation de compétence relative à la délivrance des autorisations d'urbanisme pour la Commune de Calvi a été actée.
Ainsi, depuis le 1er mars 2023, la Communauté de Communes délivre, en lieu et place de la Commune de Calvi, les actes d’autorisation : cette compétence est désormais exercée au nom du Président, pour le compte de la Communauté de Communes. Conformément au Code de l'urbanisme, la délégation est régie par une convention conclue avec la Commune de Calvi. Cette délégation porte sur l'ensemble des autorisations relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols.
La délégation n'entraîne pas transfert de la compétence : la Commune de Calvi demeure l'autorité de gestion en termes d'urbanisme, sur son territoire.
