INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
* Qu’est ce que l’intérêt communautaire ?
Il s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines de compétence transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal.
C’est en d’autres termes, le moyen, pour certaines compétences expressément énumérées par la loi, de laisser au niveau communal ce qui peut l’être et de transférer à la Communauté de communes ce qui exige une gestion intercommunale.
* La création de la Communauté de communes Calvi Balagne :
La Communauté de communes Calvi Balagne a été créée par arrêté préfectoral n°2002-2361 modifié du 17 décembre 2002.
L’article 8 des statuts « compétences exercées par la Communauté de communes » est rédigé comme suit :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
I – EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A- Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d’intérêt communautaire.
Une zone d’activité est une zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique, ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, en vue de les céder ou de les louer à des utilisateurs publics ou privés, dans un objectif de développement économique.
Sont considérées comme d’intérêt communautaire :
- la zone d’activité existante de Calvi
- les zones d’activités à créer après le 1er janvier 2003
B – Actions de développement économique
Les opérations favorisant le développement durable de la communauté en matière économique et touristique:
En matière économique
- Le soutien aux activités existantes, l’implantation d’activités nouvelles et toutes opérations favorisant la création d’emplois (études économiques, assistance aux porteurs de projets, immobilier d’entreprises et services aux entreprises, aides directes ou indirectes, si nécessaire par convention avec la Collectivité Territoriale de Corse)
- La promotion économique du territoire de la communauté et de son attractivité
- L’aide à la réception et à la diffusion sur le territoire communautaire des N.T.I.C., radios et télévisions
En matière touristique
- Création d’hébergements touristiques ; seront considérées d’intérêt communautaire les hébergements au-delà de six unités d’accueil par opération et par commune
- Ouverture, aménagement et entretien des sentiers de randonnée prioritairement ceux inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée
II. EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
A – Schéma directeur et schéma de secteur
Elaboration, révision, consultation et mise en application de tout schéma d’aménagement du territoire, notamment un schéma de cohérence territoriale (ou son équivalent).
B – Aménagement rural
- Actions de toutes natures en faveur de l’aménagement et de la rénovation du petit patrimoine bâti et non protégé particulièrement remarquable pour la communauté.
Pour être d’intérêt communautaire ce patrimoine bâti devra être public et son aménagement favoriser la fréquentation touristique de la communauté.
- Abondement des programmes communaux d’embellissement des façades, d’aménagement des centres anciens, des cœurs de villages permettant une valorisation des espaces publics.
C – Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire.
Une zone d’aménagement concerté sera ainsi qualifiée lorsqu’elle permettra de réaliser une opération reconnue par ailleurs de compétence ou d’intérêt communautaire soit en matière d’aménagement, soit en matière de développement économique et touristique.
D – Mise en place et gestion de la numérisation du cadastre
COMPETENCES OPTIONNELLES ET FACULTATIVES
III – ELIMINATION ET VALORISATION DES DECHETS DES MENAGES ET DES DECHETS ASSIMILES
- Elimination des déchets ménagers et assimilés
- Mise en place du tri sélectif
- Création et gestion de déchetteries, points de propreté et quai de transfert
IV – PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
- Les actions de prévention contre l’incendie : bornes à incendie, réserves d’eau, pistes DFCI, information et sensibilisation du public
- Le nettoyage et l’entretien du littoral naturel appartenant au domaine public
- Financement complémentaire aux programmes d’enfouissement des réseaux électriques à hauteur maximale de 10 % de la dépense HT
- Enlèvement des véhicules épaves
V – CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Ne peuvent être concernés que les équipements nouveaux à créer après le 1er janvier 2003.
Sont considérés comme d’intérêt communautaire, la réalisation et la gestion d’un complexe sportif à l’échelle de la communauté permettant l’égal accès des habitants de la communauté.
VI – CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’EQUIPEMENTS CULTURELS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
Ne peuvent être concernés que les équipements nouveaux à créer après le 1er janvier 2003.
Sont considérées comme d’intérêt communautaire, l’étude, la réalisation et la gestion d’un espace culturel à Calvi permettant l’accueil d’évènements, de manifestations culturelles, la promotion du tourisme d’affaires et la diffusion de la culture à l’échelle de la communauté.
VII – CREATION ET GESTION D’UNE OU PLUSIEURS AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
VIII – LES TRANSPORTS
- Etude et réflexion sur l’organisation générale des transports de la communauté
- Etude et mise en place d’un service de transport à la demande.
X – POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTIONS PAR DES OPERATIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES
- Elaboration et mise en œuvre d’un programme local de l’habitat favorisant les logements sociaux en accession à la propriété.
